•Compte rendu analytique du 3 juillet 2013
PROJET DE LOI
L'article L. 111-5 du code de l'éducation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État est le garant de l'égalité devant
le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du
territoire. »Pour en savoir plus cliquez ci-dessous
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/695.html
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