30 août 2013

Tribunal administratif : les justiciables dissuader de faire appel


( cette nouvelle qui aurait pu passer inaperçue )

Le contentieux social ne relèvera bientôt plus des cours administratives d'appel

.Une justice à deux vitesses pour les syndicats de magistrats administratifs
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http://pro.orange.fr/sinformer/fiscal_et_juridique/droit_des_societes/tribunal-administratif-les-justiciables-dissuades-de-faire-appel.html

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