La
loi
du 12 novembre 2013 habilitant le
Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et
les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par
l’administration sur une demande vaut accord.
Ces
dispositions s’appliquent à compter du 12
novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de
l’État et de ses établissements publics
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