PROPOSITION DE LOI, visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives :


L'article 706-55 du code de procédure pénale fixe le champ des infractions pour lesquelles un prélèvement biologique est possible. Le champ de ces infractions, initialement limité aux infractions à caractère sexuel, a été considérablement étendu par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, présentée par Nicolas Sarkozy alors ministre de l'Intérieur, à la plupart des infractions, même mineures, prévues au code pénal, mais Nicolas Sarkozy s'est toutefois bien gardé de l'élargir aux délits financiers tels que le délit d'initié, la fraude fiscale ou l'abus de bien social.
(Voir le Le troisième alinéa)
Pour en savoir plus cliquez ci-dessous
http://www.senat.fr/leg/ppl13-367.html

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