DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT SYNDICAL : C’EST LA DATE DES ÉLECTIONS QUI COMPTE

COMITÉ D’'ENTREPRISE C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise. Si l'effectif de l'entreprise était à la date des dernières élections supérieur à trois cents salariés, un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise différent de son délégué syndical.

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