NOUVELLE OBLIGATION À LA CHARGE DU SALARIÉ PROTÉGÉ

TRANSFERT D'ENTREPRISE Le salarié nouvellement détenteur d’un mandat extérieur doit en avertir son employeur. S’il ne le fait pas, le statut protecteur attaché à ses fonctions ne s’applique pas. Mais, s’il s’exécute, la logique voudrait que l’employeur engage la procédure adéquate, celle de solliciter au préalable l’autorisation de l’inspection du travail ! Ce n’est pas toujours le cas : l’obligation pèse à nouveau sur le salarié en cas de transfert d’entreprise.

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