CONNAÎTRE LES FAITS REPROCHÉS AVANT L'ENTRETIEN PRÉALABLE

LICENCIEMENT La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit-elle préciser les faits reprochés au salarié? Oui, selon certains juges du fond. À défaut, le licenciement encourt la nullité.

Connaître les faits reprochés avant l'entretien préalable

Lorsque la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précise pas les faits reprochés au salarié, le licenciement peut être annulé. C'est ce que vient de décider le conseil de prud'hommes d'Évreux dans un jugement fort bien motivé. Cette solution, déjà retenue par la cour d'appel de Paris dans une autre affaire, en 2014, va à l'encontre de la jurisprudence actuelle de la cour de cassation. Un changement de cap en perspective?

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