11 août 2015

Tarif social "eau" pour qui, comment, où ?


COUPURE D'EAU POUR IMPAYE C'EST ILLEGAL

Le Conseil constitutionnel interdit de couper l'eau à quiconque toute l'année et quel que soit le fournisseur.
Depuis le 6 août, une cinquantaine de collectivités expérimentent une tarification sociale pour aider les familles ayant peu de revenu à payer les factures d’eau.
Afin que les familles ayant des difficultés à payer leurs factures ne soient pas privées d’eau, une cinquantaine de collectivités incluant communes, intercommunalités, syndicats mixtes et métropoles (liste ci-dessous) expérimentent une tarification sociale de l’eau (articles L0 1113-2 et L2224-12-1 du code général des collectivités territoriales). Egalement de l’assainissement.
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