DROIT
DU TRAVAIL:Le rapport
« La négociation collective, le travail et l’emploi » de la
commission Combrexelle propose de réécrire le Code du travail pour
faire primer les accords collectifs d’entreprise sur les accords de
branche et ces dernier sur la loi. Une inversion de la hiérarchie
des normes en droit du travail qui verrait dépérir le rôle de la
loi. Première analyse.
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