5 octobre 2015

Rupture conventionnelle : le vice du consentement ; relève de l’appréciation souveraine des juges du fond


Le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas avec 1,8 million de conventions de rupture conventionnelle signées depuis 2008. L’analyse de la jurisprudence permet de constater que les juges sont réticents à annuler les conventions intervenues ce qui renforce l’objectif de sécurisation juridique de ce mode de rupture du contrat de travail.
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