Le droit au logement opposable a permis depuis 2007 à 88 familles d'obtenir un toit et demeure un moyen de pression sur l'État. Mais il reste difficile à appliquer dans les secteurs les plus tendus.
Pour son dixième rapport, le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable, présidé par Marie-Arlette Carlotti, a voulu dresser un bilan de ce texte adopté juste avant l’élection présidentielle de 2007. Cette loi imposait à l’État de garantir le droit à tout citoyen d’accéder à un logement décent et indépendant. Il s’agissait d’une obligation de résultat, et non plus de moyens, ce qui permet à tout mal-logé d’opérer un recours pour obtenir gain de cause. Ambitieux, ce texte promu par la droite avait un autre effet pervers : celui de reloger les sans-toit en priorité dans le secteur social, puisque l’État peut attribuer, en vertu de la loi, 30 % de la production neuve HLM (dont 5 % pour les fonctionnaires).
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