Le Conseil d’Etat a suspendu vendredi le registre des bénéficiaires des trusts « ayant des conséquences fiscales en France », en ligne depuis fin juin, et renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public. Conséquence de l’affaire des Panama Papers, ce registre accessible au public depuis le 30 juin liste les bénéficiaires effectifs des 16.000 trusts « dont le public ne connaît pas les propriétaires ou les bénéficiaires« .
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