Un décret doit préciser les modalités
de leurs désignations, sa publication était prévue pour le mois de
juin mais le ministère du travail annonce maintenant qu’il ne sera
finalement publié qu’à la fin du mois de juillet. Ce report nous
empêche de préparer convenablement les désignations de nos
défenseurs. Aussi, sans plus attendre, avons-nous décidé de vous
faire part des modalités contenues dans le projet définitif de
décret qui nous a été transmis le 7 juillet même si celles-ci
sont susceptibles d’évoluer. Il faudra donc être vigilant car des
changements sont susceptibles d’intervenir d’ici à la fin du
mois.
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- Le défenseur syndical : ses moyens et sa protection contre le licenciement
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