2 décembre 2017

Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution


C’était devenu l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé. Il vient d’être déclaré contraire à la constitution. Vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise les préfets à ordonner dans certains périmètres des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules……Cliquez ici pour lire la suite
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