Avignon : Veolia condamné pour avoir réduit le débit d’eau d’une cliente après un impayé




La cour d’appel de Nîmes (Gard) a condamné la Société avignonnaise des eaux (SAE), filiale de Veolia, à verser 2.000 euros à une cliente d’Avignon (Vaucluse) pour avoir réduit le débit d’eau de son appartement à la suite d’un impayé partiel de sa facture. La réduction du débit s’opère en installant une «lentille» sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.
La cour a confirmé l’argumentaire qui avait prévalu en première instance : depuis une loi de 2013, «les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale». L’arrêt en date du 9 février fait valoir que la dérogation accordée pour les fournisseurs d’électricité qui peuvent réduire la puissance fournie «n’est aucunement prévu(e) pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée»

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