30 octobre 2018

Législation : distribuer des tracts sur la voie publique


Voici un petit condensé des lois sur les distributions de tracts.
Elles sont possibles sans déclaration ni autorisation préalables. Si un arrêté municipal impose une déclaration ou une autorisation, il est possible de porter plainte auprès du tribunal administratif, c'est a priori un abus de pouvoir. Il est par contre interdit par le Code de la route de distribuer des tracts aux occupants des voitures sur les voies de circulation (donc même aux feux). Et en fin d'action, il vaut mieux ramasser les tracts jetés à terre s'il y en a.

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