Les décrets relatifs aux emplois et enveloppes de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ont été soumis au vote du Conseil National de l’Habitat du 12 décembre.
La CGT a décidé de voter contre et demande au gouvernement de tenir compte de la démocratie sociale, en suivant l’avis négatif émis.
L’État en rackettant 3, 25 milliards d’euros sur les ressources du 1% logement pour la période 2012-2014, afin de financer les agences nationales pour la rénovation urbaine et de l’habitat (ANRU et ANAH), dont les politiques sont pourtant de sa responsabilité, montre son mépris vis-à-vis des organisations syndicales et patronales qui collectent et gèrent ces fonds.
Ces prélèvements condamnent l’existence de l’Association Foncière Logement en tant qu’outil de mixité sociale au sein des quartiers faisant l’objet de programmes de rénovation urbaine. Sa modélisation en SA HLM se traduira par une vente massive d’un patrimoine à valeur de 5 milliards € qui n’irait plus au financement des régimes de retraites AGIRC ARCC0, comme il l’était prévu à sa création.
Enfermé dans une vision dogmatique et libérale, le gouvernement décrète également la disparition des aides à la mobilité professionnelle sous forme de subvention. Avec la suppression des aides directes, mobili-pass et mobili-jeunes, c’est 40000 bénéficiaires par an dont 40% de jeunes de moins de 30 ans en situation d’embauche qui ne bénéficieront plus de cet accompagnement à la mobilité. Ils viendraient ainsi s’ajouter aux 500 000 personnes en recherche d’emploi qui, ces cinq dernières années, ont du renoncé à un poste en raison de l’accroissement de leurs dépenses logements qui en auraient résulté.
C’est encore, alors que son montant est déjà limité, l’arrêt de l’aide au financement des travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapés …
Cette nouvelle ponction, va limiter de façon drastique les possibilités de logement offertes aux salariés des entreprises privées, dans un contexte de hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’immobilier, de manque criant de logements, particulièrement dans les grandes agglomérations. C’est un mauvais coup de plus porté aux salariés qui ont déjà à subir une politique d’austérité, injuste et inefficace, qui s’ajoute à la hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% ; au plafonnement à 1% de l’aide personnalisée au logement ou encore à l’augmentation des dépenses de chauffage, résultat de la politique de libéralisation de l’électricité et du gaz.
En détournant les ressources d’Action Logement et en limitant fortement le nombre de salariés qui en bénéficient, en se désengageant de la politique du logement et particulièrement du logement social, en privilégiant par la défiscalisation l’investissement locatif privé et la spéculation , l’État montre malheureusement qu’il n’est plus aujourd’hui le garant du droit au logement pour tous.
Pour répondre aux attentes légitimes des salariés en matière de logement et sortir de la crise, la CGT exige :
• l’abrogation de la loi Boutin et le retour à une véritable gestion paritaire d’Action Logement par les acteurs sociaux pour mettre un terme à au désengagement de l’aide aux salariés ;
• de doter le « 1% logement » de moyens accrus en élargissement la collecte à toutes les entreprises non assujetties, par la mise en place d’un dispositif spécifique pour la Fonction Publique et en rétablissant en ressources le taux réel de 1% de la masse salariale afin de démultiplier l’effort commun de construction ;
• le retour à la contractualisation des actions au lieu de la tutelle de l’État pour contribuer de façon responsable et solidaire aux politiques de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat vétuste et insalubre.
La CGT interviendra, en recherchant l’unité la plus large possible, pour que la question du logement, préoccupation majeure des français et des salariés, soit un enjeu pris en compte dans la campagne électorale qui s’est ouverte.
Montreuil, le 12 décembre 2011
La CGT a décidé de voter contre et demande au gouvernement de tenir compte de la démocratie sociale, en suivant l’avis négatif émis.
L’État en rackettant 3, 25 milliards d’euros sur les ressources du 1% logement pour la période 2012-2014, afin de financer les agences nationales pour la rénovation urbaine et de l’habitat (ANRU et ANAH), dont les politiques sont pourtant de sa responsabilité, montre son mépris vis-à-vis des organisations syndicales et patronales qui collectent et gèrent ces fonds.
Ces prélèvements condamnent l’existence de l’Association Foncière Logement en tant qu’outil de mixité sociale au sein des quartiers faisant l’objet de programmes de rénovation urbaine. Sa modélisation en SA HLM se traduira par une vente massive d’un patrimoine à valeur de 5 milliards € qui n’irait plus au financement des régimes de retraites AGIRC ARCC0, comme il l’était prévu à sa création.
Enfermé dans une vision dogmatique et libérale, le gouvernement décrète également la disparition des aides à la mobilité professionnelle sous forme de subvention. Avec la suppression des aides directes, mobili-pass et mobili-jeunes, c’est 40000 bénéficiaires par an dont 40% de jeunes de moins de 30 ans en situation d’embauche qui ne bénéficieront plus de cet accompagnement à la mobilité. Ils viendraient ainsi s’ajouter aux 500 000 personnes en recherche d’emploi qui, ces cinq dernières années, ont du renoncé à un poste en raison de l’accroissement de leurs dépenses logements qui en auraient résulté.
C’est encore, alors que son montant est déjà limité, l’arrêt de l’aide au financement des travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapés …
Cette nouvelle ponction, va limiter de façon drastique les possibilités de logement offertes aux salariés des entreprises privées, dans un contexte de hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’immobilier, de manque criant de logements, particulièrement dans les grandes agglomérations. C’est un mauvais coup de plus porté aux salariés qui ont déjà à subir une politique d’austérité, injuste et inefficace, qui s’ajoute à la hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% ; au plafonnement à 1% de l’aide personnalisée au logement ou encore à l’augmentation des dépenses de chauffage, résultat de la politique de libéralisation de l’électricité et du gaz.
En détournant les ressources d’Action Logement et en limitant fortement le nombre de salariés qui en bénéficient, en se désengageant de la politique du logement et particulièrement du logement social, en privilégiant par la défiscalisation l’investissement locatif privé et la spéculation , l’État montre malheureusement qu’il n’est plus aujourd’hui le garant du droit au logement pour tous.
Pour répondre aux attentes légitimes des salariés en matière de logement et sortir de la crise, la CGT exige :
• l’abrogation de la loi Boutin et le retour à une véritable gestion paritaire d’Action Logement par les acteurs sociaux pour mettre un terme à au désengagement de l’aide aux salariés ;
• de doter le « 1% logement » de moyens accrus en élargissement la collecte à toutes les entreprises non assujetties, par la mise en place d’un dispositif spécifique pour la Fonction Publique et en rétablissant en ressources le taux réel de 1% de la masse salariale afin de démultiplier l’effort commun de construction ;
• le retour à la contractualisation des actions au lieu de la tutelle de l’État pour contribuer de façon responsable et solidaire aux politiques de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat vétuste et insalubre.
La CGT interviendra, en recherchant l’unité la plus large possible, pour que la question du logement, préoccupation majeure des français et des salariés, soit un enjeu pris en compte dans la campagne électorale qui s’est ouverte.
Montreuil, le 12 décembre 2011
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