Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

Texte, déposé au Sénat le 2 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

Rapportée à des entreprises ou des usines, la multiplication des cas de fermetures d'hôpitaux, de services ou de maternités de proximité, s'apparente à un véritable plan social. Et pourtant, au-delà des représentants des personnels, des usagers de chacun des établissements concernés et exception de a « la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité » rares sont celles et ceux qui mesurent l'ampleur du phénomène dans sa dimension nationale. Pourtant, ce ne sont pas moins de 20 000 emplois qui pourraient être supprimés en 2013 au sein de la fonction publique hospitalière et 15 000 de plus en 2014 si aucune mesure n'est prise pour endiguer une crise budgétaire qui repose à la fois sur la baisse continue des crédits et sur un mode de tarification - dit à l'activité - inadaptée aux missions de service public assumées par les hôpitaux.
Pour en savoir plus cliquez ci-dessous
http://www.senat.fr/leg/ppl12-708.html

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

•Compte rendu analytique du 3 juillet 2013

PROJET DE LOI

L'article L. 111-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. »
Pour en savoir plus cliquez ci-dessous
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/695.html

Le nombre de sans-domicile a progressé de 50 % entre 2001 et 2012

Plus de 140 000 personnes sans domicile en France en 2012 dont au moins 30000 enfants (enquête INSEE)

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous
http://millebabords.org/spip.php?article23996

La Poste : Triste bilan social

mais c'est tout bon pour les actionnaires

C’est ce 4 juillet que l’opérateur postal doit présenter son bilan social, mais, selon un document interne obtenu vendredi 28 juin par l’AFP, les effectifs de La Poste ont diminué en 2012 de 2500 postes.

Un chiffre qui pourrait bien être en dessous de la réalité car du coté des organisations syndicales, on parle de 4.800 postes en moins. Pour la CGT, « on est toujours dans la dynamique des suppressions d’emplois » et le bilan social illustre la nécessité « d’un changement de politique ». « Tous les paramètres sont dans le rouge », estime un responsable CGT de La Poste, citant l’emploi, mais aussi la formation, les congés maladie ou encore une hausse de la précarité (CDD et intérim).

Selon le document interne, la part des contrats à durée déterminée (CDD) dans les effectifs est par ailleurs restée stable à 5,1% en 2012 (quelque 11.000 postes).

Augmenter les salaires : Pour renouer avec la croissance

Grands absents de la conférence sociale qui vient de se tenir, les salaires sont pourtant au centre de la crise que traverse notre pays et la zone euro. 
Le patronat n’a de cesse de diminuer la masse salariale, de revendiquer -et hélas d’obtenir- des exonérations sociales et de refuser de reconnaître les qualifications. Alors que la rentabilité financière des entreprises est en hausse, la faiblesse des salaires, la perte de pouvoir d’achat qui en résulte plombent notre économie.
Lire la suite en cliquant ci-dessous
http://www.cgt.fr/Pour-renouer-avec-la-croissance.html

Au sommaire :

°) EDITO : RETRAITE : QUAND LES SOLUTIONS APPORTEES ALIMENTENT LE

PROBLEME,

°) Orga, vie syndicale : Faire rentrer les FNI 2012, une priorité,

°) Hommage à Nicole Deslandes,

°) Encart : Argumentaire RETRAITE

Pour lire le journal de l'Union Départementale CGT

de Seine et Marne, cliquez ci-dessous
http://cgt77.fr/wp-content/uploads/2013/07/JUD-475.pdf

Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'Union européenne

SOMMAIRE

I. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES.

II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES ÉTATS MEMBRES SELON LES CATÉGORIES DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE.

III. APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES

IV. LISTE DES TAUX SUPER RÉDUITS (INFÉRIEURS À 5 %) APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES

V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZÉRO À LA CONSOMMATION DANS LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES (TITRE VIII, CHAPITRE 4 DE LA DIRECTIVE TVA 2006/112/CE) .

VI. LISTE DES TAUX DE TVA APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS ET DE SERVICES..

VII. PARTICULARITÉS GÉOGRAPHIQUES CONCERNANT LES TAUX DE TVA DANS L'UNION EUROPEENNE .

VIII. ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES.

Pour en savoir plus cliquez ci-dessous
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf