L'Etat condamné pour ne pas avoir assuré les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice prud'homale








Info UD CGT 77




Le 15 février 2011, 71 salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables ont assigné l’État en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Ces 71 salariés ont pu compter sur l’appui des avocats du Syndicat des Avocats de France comme aussi sur l'engagement à leurs côtés des syndicats de salariés CGT, CFE CGC, CFDT, Solidaires et UNSA, du Syndicat de la Magistrature ainsi que des Ordres des Avocats de Seine-Saint- Denis, de Hauts-de-Seine, de Versailles et de Paris.

Tous dénoncent le manque de moyens dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs qui ne font qu'ajouter aux préjudices déjà subis par ces salariés.

Premières victoires le 18 janvier 2012…
16 dossiers ont déjà été jugés. Par 16 fois, l’État a été condamné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à verser des dommages et intérêts aux victimes pour un montant cumulé supérieur à 100 000 € !
En substance, on peut lire dans les attendus des jugements :
"Il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens
nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et le délai critiqué résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"


L'UNION DEPARTEMENTALE DU 77 ET L'UL CGT DE COULOMMIERS
APPELLE, toutes celles et tous ceux qui peuvent se libérer à venir
le Mercredi 15 février 2012 au rassemblement avec conférence de presse unitaire à 13 heures devant le Tribunal de Grande Instance de Paris


Un an jour pour jour après le dépôt des 71 dossiers et un mois après les premiers jugements favorables aux victimes, le SAF, les syndicats de salariés CGT, CFE CGC, CFDT, Solidaires et UNSA,
le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de- Seine, de Versailles et de Paris veulent marquer une nouvelle étape dans ce combat pour que l’État assure les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement de la justice prud’homale.

Ils plaideront ce jour-là leurs interventions volontaires dans ces procédures mettant en cause la responsabilité de l’État du fait de l’indigence des moyens et budget de la Justice




A St PIERRE-LES-NEMOURS LES SALARIES DE CRISMATEC ONT GAGNE,

Info CGT

Pendant 5 jours, 90% des 84 salariés de l’entreprise de St Pierre les Nemours, on fait grève suite au mépris affiché par la direction dans le cadre des NOE (négociations annuelles à l’entreprise).

Ils revendiquaient alors 2,5% d’augmentation générale.

La direction, en réponse, propose 1,2% lors de la première réunion, 1,5% et 1,8% (dont +0,6% de prévoyance) lors des réunions suivantes.

La reprise du travail a été votée le 6 février à 15 H. Ils obtiennent :

Ø 2,1% d’augmentation générale,

Ø 0,2% d’augmentation en individuel,

Ø 0,2% sur l’ancienneté,

Ø 158 € de prime exceptionnelle,

Ø L’indexation des 300 € de prime de vacances sur l’inflation,

Ø La revalorisation à 5,10 € des tickets restaurant,

Ø 50% des heures de grève payées.

Des contacts ont été pris pour la syndicalisation.

Une lutte exemplaire dans l’unité d’action des salariés avec leur syndicat CGT,

et l’apport du soutient de l’UL, l’UD et des diverses entreprises privées, publics du secteur.

Alors on ne lâche rien, la lutte paie,

On continu

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