La CGT éducation 77, prépare la grève le 17 juin, début du Bac. Une première depuis 1968 : c’est l’effet Blanquer !

  L’intersyndicale de l’Education 77 confirme son opposition aux réformes de Blanquer. Prochaines étapes d’ici le 17 juin ( appel à la grève et aux rassemblement dans toute l’Education pour le premier jour du bac) :

 
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La retraite ne doit pas redevenir l’antichambre de la mort

Les derniers arbitrages du projet Macron de retraite universelle par point se discutent apparemment en catimini dans les couloirs du palais présidentiel.   Alors que le Président de la République affirme ne pas vouloir toucher à l’âge légal à 62 ans il se prépare le recul des départs en retraite d’abord à 64 ans puis 65 ans.

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Délais de recours juridiques

Délais de recours ou de réclamation

Les délais maximum de recours en cas de litige avant prescription sont fixés à :

• - salaire : 5 ans
• - traitement des fonctionnaires : 4 ans
• - impôts sur le revenu : 3 ans
• - impôts locaux : 2 ans
• - sommes dues par la sécurité sociale : 2 ans
• - rappel de pension alimentaire : 5 ans
  

  Compétence des litiges - Délais de recours devant les tribunaux

- Les compétences en premier ressort sont fixés à :

• - moins de 10.000 € : Tribunal d’instance
• - plus de 10.000 € : Tribunal de Grande instance
  

- Les compétences en dernier ressort sont fixés à :

• - Conseil des Prud’hommes : 4.000 €
• - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS : 4.000 €
• - Tribunal d’Instance ( litiges locataires, crédit consommation ) : 4.000 €
• - Juge de proximité : 4.000 €
  

  Les délais d’appel d’un jugement sont de :

• - tribunal administratif : 2 mois
• - Conseil des Prud’hommes - TI - TGI : 1 mois
• - référés, saisie arrêt,… : 15 jours
• - pénal : 10 jours
• - ordonnance de non lieu : 10 jours
  

Les délais de cassation sont de :

• - Cour Administrative d’Appel - Conseil d’Etat : 2 mois
• - Affaires civiles (sociales, prud’homales, commerciales) : 2 mois
• - élections : 10 jours
• - Pénal : 5 jours