LES ENJEUX DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont considérables, dans la CGT, au travail, comme dans l’ensemble de la société. Ces progrès ne sont pas dus à une évolution « naturelle » mais sont directement liés aux mobilisations sociales et aux luttes des femmes. Dès que la mobilisation et le rapport de force faiblissent, les conquêtes peuvent être remises en cause.
la cgt : Principaux textes sur l’égalité femmes/hommes en France
1900– Les femmes deviennent électrices et éligibles au Conseil Supérieur du Travail et en 1907 au Conseil des prud’hommes. Leur citoyenneté sociale précède d’un demi-siècle leur citoyenneté politique.
1907– La femme mariée qui travaille a le droit de disposer de son salaire (mais pas de gérer ses autres biens).
1908– Libéralisation du droit au divorce : il est autorisé, à la demande des deux époux, après trois ans de séparation de corps. 1909– Loi instituant un congé de maternité de huit semaines, sans traitement.
1915– Loi instituant un salaire minimum pour les ouvrières à domicile des industries du vêtement.
1919– Création de l’OIT qui prévoit dans ses principes fondamentaux l’égalité de salaire entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale.
1919– Loi instituant les conventions collectives de travail, destinés à fixer les salaires de base, l’organisation de la journée de travail et… un abattement sur les salaires féminins.
1919– Ouverture du baccalauréat aux femmes
1920– Droit d’adhérer au syndicat sans autorisation du mari. Loi faisant de la contraception et de l’avortement un délit pénal.
1924– L’enseignement secondaire est le même pour les filles que pour les garçons.
1928– Loi portant le congé maternité à 12 semaines consécutives. 1936– Le gouvernement Léon Blum compte trois femmes sous-secrétaires d’État. Les accords Matignon offrent des avancées importantes, mais maintiennent des abattements sur les salaires féminins.
1938– Abrogation de l’article du code civil selon lequel la femme devait obéissance à son mari. Suppression de l’incapacité civile de la femme mariée.
1939/1944– Occupation allemande et collaboration : le slogan pétainiste « travail famille patrie » entoure le décret du 11 octobre 1940 par lequel les femmes fonctionnaires mariées sont renvoyées au foyer. L’avortement devient « un crime contre la sûreté de l’État » il est passible de la peine de mort.
1944– Ordonnance accordant le droit de vote et l’éligibilité des femmes. Les femmes deviennent électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. (en 1945, 35 femmes sont élues députées).
1945– Rétablissement du divorce aux conditions de 1908– Loi instituant le congé de maternité obligatoire et indemnisé à 50%. 1946– Le préambule de la Constitution précise que « la loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». L’arrêté Ambroise Croizat vise, en principe, la suppression des abattements sur les salaires féminins (mais pas appliquée partout).
1950– Loi de généralisation des conventions collectives introduisant le principe « à travail égal, salaire égal » pour supprimer vraiment les abattements sur les salaires féminins. 1951– Convention de l’OIT n°100 (développant le principe de 1919) et prévoyant l’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
1963– Un décret organise la mixité comme régime normal dans les collèges d’enseignement secondaire et en 1976 (décrets loi Haby) obligation de la mixité de l’enseignement.
1965– La loi autorise les femmes à gérer leurs biens propres, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l’autorisation du mari.
1965– L’enseignement technique est ouvert aux filles.
1967– La loi Neuwirth dépénalise la contraception.
1970– Suppression de la notion de « chef de famille » dans le code civil et suppression du devoir d’obéissance paternelle et maritale. 1972– La loi introduit le principe « un travail égal pour un salaire de valeur égale » (transposition de la Convention de l’OIT n°100). 1971, 1976, 1978– Gabrielle Defrenne mobilise le droit européen pour obtenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la compagnie Sabena.
1975– La loi Veil autorise l’IVG pour une période expérimentale de cinq ans. La loi interdit à l’employeur la rédaction de contrats de travail sexistes.
1975 et 1976– Directives européennes pour l’égalité professionnelle entre les femmes et le sommes (transposées dans le Code du Travail par la Loi Roudy de 1983).
1978– Le congé maternité en France passe de 14 à 16 semaines. 1980– La loi redéfinit et criminalise le viol, passible désormais de 15 ans de réclusion.
1981– Élection de François Mitterrand et création du ministère du droit des femmes.
1982– Remboursement de l’IVG par la sécurité sociale 1983– La Loi Roudy qui interdit toute discrimination professionnelle en raison du sexe, rend obligatoire le rapport de situation comparée dans les entreprises de plus de 50 salarié.e.s et définit la notion de travail de valeur égale.
1985– Création de l’Allocation parentale d’éducation pour le « parent » qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour un 3e enfant.
1992– Lois réprimant les violences conjugales, et loi sanctionnant le harcèlement sexuel au travail.
1994– Extension de l’APE au 2e enfant. Elle aura un effet important sur l’arrêt d’activité des mères les moins qualifiées.
1995– Plusieurs décisions judiciaires en France donnent gain de cause à des femmes qui obtiennent l’égalité avec leurs collègues hommes dans leurs entreprises en se fondant sur le droit européen.
2001– La Loi Génisson rend obligatoire la négociation de l’égalité dans les entreprises.
2004– L’ANI relatif à la mixité et l’égalité professionnelle signé par toutes les organisations syndicales reste LA référence.
2006– La directive européenne synthétise les progrès du droit réalisés au cours de ces 30 années (directive du 5 juillet), qui demeure LA référence.
2006– La loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes prévoit une négociation pour la suppression des écarts de rémunérations dans les cinq ans.
2010– Réforme des retraites prévoit que les congés maternités à partir de la réforme sont considérés comme une période cotisée
Décembre 2012– Décret introduisant une sanction (jusqu’à 1% de la masse salariale) aux entreprises n’ayant pas d’accord égalité ou de plan unilatéral (mais fin de l’obligation de résultats sur la suppression des écarts de rémunération).
8 mars 2013– Protocole d’accord égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
2013– L’ANI vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle n’a pas été signé par la CGT du fait notamment de la fusion de ces deux thèmes de négociation. Quelques points d’appui existent cependant à propos de l’égalité dans les classifications, grâce à la mobilisation de la CGT.
2014– La loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie notamment le congé parental en instituant un meilleur partage entre les parents sans modifier le montant de l’allocation. Certains indicateurs doivent être désormais sexués: santé, sécurité, carrière.
2015– Lois Rebsamen et Macron : plusieurs reculs en matière d’égalité femmes/hommes (notamment la dilution du RSC dans la Base de données économiques et sociales; la fusion du thème de l’égalité professionnelle avec celui de la qualité de vie au travail…) et de conditions de travail (travail du dimanche…)
2016– La Loi Travail remet en cause toute une partie du Code du Travail en inversant la hiérarchie des normes; certains thèmes sont désormais négociables au niveau de l’entreprise. La mobilisation a permis d’exclure 6 thèmes dont l’égalité professionnelle, pour lesquels la hiérarchie des normes continue à s’appliquer
La CGT égalité entre Femmes et Homme au travail
Le seul moyen de garantir l’application des lois sur l’égalité professionnelle, c’est de sanctionner les entreprises ou administrations qui ne les appliquent pas. Et elles sont nombreuses ! Alors qu’il est obligatoire d’avoir un accord d’entreprise ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle, 59 % des entreprises (de plus de 50 salarié.e.s) n’en ont pas, et seules 0,2 % d’entre elles ont été sanctionnées. Dans la Fonction publique, les écarts de salaires sont plus limités que dans le privé mais ils s’élèvent tout de même à 19,2 %.
https://www.egalite-professionnelle.cgt.fr/ce-que-nous-voulons/inegalites-salariales/sanctions/
Ensemble, en grève féministe le 8 mars
Le 8 mars est un moment de convergence fort pour ces luttes avec des revendications communes pour l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi pour des moyens à allouer impérativement à nos services publics leviers d’égalité !
Toutes les infos du 8mars grève féministe sur le site 8 mars - Gagner l’égalité professionnelle (cgt.fr)
Partout en France des manifestations sont organisées le 8 mars retrouvez la carte des mobilisations sur le site http://www.grevefeministe.fr/
La lanceuse d’alerte Hella Kherief de nouveau menacée de licenciement
