Les PSE insuffisants, annulés

Les plans sociaux non signés par les syndicats doivent faire l’objet d’un contrôle renforcé par l’administration. La Direccte doit notamment examiner leur contenu au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou le groupe. À défaut, la décision d’homologation doit être annulée.

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Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents. À défaut, il est passible d'amendes pénales.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail ;
• le reçu pour solde de tout compte ;
• les attestations et justificatifs permettant au salarié d’exercer ses droits pour obtenir un revenu de remplacement. L'employeur doit également transmettre, sans délai, ces mêmes attestations à Pôle emploi.

En cas de démission ou de rupture à l'initiative du salarié, ce dernier ne peut prétendre au paiement d’allocations de chômage du fait de sa démission. Toutefois, cela ne dispense pas l'employeur de lui remettre l'attestation Pôle emploi (Cass. soc. 15 mars 2017, n°15-21232).
Cette obligation s'applique quel que soit le mode d'expiration du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD…)
À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et l'employeur peut être condamné à verser des dommages intérêts au salarié si ce dernier prouve son préjudice. Cette non-remise peut également être sanctionnée par le paiement d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros pour une personne physique ou 7500 euros pour une personne morale. Ces peines sont doublées en cas de récidive (Art. R. 1238-7 du Code du travail).

La CGT relance l’offensive contre le dimanche travaillé

Mobilisée le 28 juin au centre commercial d'Évry 2, dans l’Essonne, la CGT a réamorcé la bataille idéologique contre le travail dominical dans le commerce et les services. À venir, de nouvelles étapes de mobilisations et un appel à la grève le 12 septembre.

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Face aux juges, la stratégie antisyndicale de PSA mise à nu

Poursuivi par un responsable d’unité, pour séquestration et violences physiques, Farid Borsali, secrétaire de la CGT PSA Poissy, comparaissait devant le TGI de Versailles le 23 juin. Considérant leur collègue victime de répression syndicale, 300 salariés du groupe ont manifesté devant les portes du tribunal.

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