Participer à une manifestation non déclarée est-il "un délit" ?
Le 21 mars, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur a déclaré « être dans une manifestation non déclarée est un délit et mérite une interpellation. » C'est faux. Un rappel du droit international s'impose.
Le droit international est clair : manifester pacifiquement ne doit pas être soumis à une autorisation préalable. Ne pas déclarer une manifestation ne la rend pas illégale. Les manifestations spontanées doivent donc être présumées légales et ne doivent pas être soumises à dispersion. En France, les organisateurs d'une manifestation doivent demander une autorisation aux autorités entre 3 et 15 jours à l’avance. Si les organisateurs ne se soumettent pas à cette obligation, ils risquent une peine de prison ou une amende. C’est CONTRAIRE au droit international. Les manifestants pacifiques participant à des rassemblements non déclarés ne commettent aucun délit. Ils ne peuvent donc pas être interpellés, contrairement à ce que déclare Gérald Darmanin. Ce point a été rappelé par la Cour de cassation en juin 2022;
Nous demandons la révision des dispositions du code pénal pour préciser qu’un rassemblement public non déclaré ne menace pas nécessairement l’ordre public. Cela fait plusieurs années que nous appelons les autorités françaises à abroger toutes les lois contraires au droit international utilisées en France comme moyens de répression contre des manifestants pacifiques.
