L'article
706-55 du code de procédure pénale fixe le champ des infractions
pour lesquelles un prélèvement biologique est possible. Le champ de
ces infractions, initialement limité aux infractions à caractère
sexuel, a été considérablement étendu par la loi n° 2001-1062 du
15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et la loi n°
2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, présentée
par Nicolas Sarkozy alors ministre de l'Intérieur, à la plupart des
infractions, même mineures, prévues au code pénal, mais Nicolas
Sarkozy s'est toutefois bien gardé de l'élargir aux délits
financiers tels que le délit d'initié, la fraude fiscale ou l'abus
de bien social.
(Voir
le Le troisième alinéa)Pour en savoir plus cliquez ci-dessous
http://www.senat.fr/leg/ppl13-367.html
.
