Info, UD CGT 77
Après avoir rendu obligatoire, l’assistance par un avocat spécialisé (entre 3.000 et 5.000 €) lors des pourvois en Cour de Cassation, ce qui a eu pour effet d’abaisser de 30% le nombre des recours, nos « chers députés » viennent d’adopter le projet de loi de finances rectificative qui prévoit dans son article 20 : « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »
La volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous les moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non-paiements de salaires et autre délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.
Les Conseils de prud’hommes ont avant tout besoin de moyens en personnel et en budget pour répondre aux demandes de justice des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires.
Le pire, c’est que le timbre fiscal de 35 € qu’il faudra donner pour déposer un recours, n’ira même pas au financement des tribunaux, mais devrait servir à financer les avocats intervenant au titre de l’aide juridique dans le cadre de la réforme de la garde à vue !
La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière prud’homale revient, pour celles et ceux, qui, dans une large majorité sont privés de leurs emplois et d’un revenu décent, à s’acquitter d’une taxe pour obtenir la réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur.
Comment accepter qu’un salarié qui n’est pas rémunéré soit obligé de payer pour obtenir ses salaires, qu’il paye pour faire annuler une sanction abusive ou obtenir des documents obligatoires (fiche de paie, attestation de salaire, certificat de travail, etc.).
Cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous. La CGT exige le retrait de cette disposition.
Elle agira par tous les moyens pour y parvenir.
MELUN, le 1er juillet 2011
PS : « C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. »
Il s'agit d'une disposition antisociale et injuste
Après avoir rendu obligatoire, l’assistance par un avocat spécialisé (entre 3.000 et 5.000 €) lors des pourvois en Cour de Cassation, ce qui a eu pour effet d’abaisser de 30% le nombre des recours, nos « chers députés » viennent d’adopter le projet de loi de finances rectificative qui prévoit dans son article 20 : « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. »
La volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous les moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non-paiements de salaires et autre délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés.
Les Conseils de prud’hommes ont avant tout besoin de moyens en personnel et en budget pour répondre aux demandes de justice des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires.
Le pire, c’est que le timbre fiscal de 35 € qu’il faudra donner pour déposer un recours, n’ira même pas au financement des tribunaux, mais devrait servir à financer les avocats intervenant au titre de l’aide juridique dans le cadre de la réforme de la garde à vue !
La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière prud’homale revient, pour celles et ceux, qui, dans une large majorité sont privés de leurs emplois et d’un revenu décent, à s’acquitter d’une taxe pour obtenir la réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur.
Comment accepter qu’un salarié qui n’est pas rémunéré soit obligé de payer pour obtenir ses salaires, qu’il paye pour faire annuler une sanction abusive ou obtenir des documents obligatoires (fiche de paie, attestation de salaire, certificat de travail, etc.).
Cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous. La CGT exige le retrait de cette disposition.
Elle agira par tous les moyens pour y parvenir.
MELUN, le 1er juillet 2011
PS : « C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. »
Il s'agit d'une disposition antisociale et injuste
