Des minima salariaux parfois inférieurs au smic dans 108 branches professionnelles

Le phénomène résulte, en grande partie, des revalorisations récentes du smic, en particulier celle qui est intervenue au 1er octobre 2021.  Le problème ne date pas d’hier, mais il semble avoir pris de l’ampleur durant l’année 2021. Il y a, aujourd’hui, davantage de branches professionnelles dans lesquelles les minima salariaux, définis par les conventions collectives, sont inférieurs au smic.

ICI

 

Petite note sur la fraude fiscale et les allègements de cotisations sociales employeurs

Fraude fiscale

• la fraude est «une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant»
• l’optimisation est une opération légale effectuée pour payer moins d’impôts. Les conseillers fiscaux sont des experts pour déceler les failles de la législation.

L’évasion fiscale est quelque chose de plus floue : le mot est souvent utilisé comme synonyme de fraude ;   mais certains utilisent le terme évasion pour regrouper tous les mécanismes légaux et/ou illégaux utilisés dans le seul but d’éluder l’impôt.

Selon le syndicat Solidaire des finances publiques, si l’on récapitule les estimations des différentes formes de fraudes, l’ensemble des pratiques illégales représente une perte annuelle globale de recettes fiscales compris entre 60 et 80 milliards d’euros. Ce sont des chiffres de 2012 mais ils donnent un ordre de grandeur : c’est à peu près équivalent aux ressources tirées de l’impôt sur le revenu (76 milliards prévus dans le budget pour 2016). Les services fiscaux en récupèrent une partie limitée : en 2015, année record de ce point de vue, l’Etat a encaissé 12 milliards d’euros (pour 16 milliards d’Euros de fraude détectée et 5 milliards de pénalité).

Ces 60 milliards d’euros de fraude ne comprennent la fraude aux cotisations sociales estimée entre 20 et 24 milliards d’Euros par la Cour des comptes (sécurité sociale + assurance-chômage + retraite complémentaire obligatoire). Il s’agit surtout de travail non déclaré avec de nouvelles formes de fraude comme les travailleurs détachés.

---

.

Allègements de cotisations sociales employeurs 

Il y en a de nombreuses formes. La plus importante est l’allègement sur les « bas salaires »

Elle n’ont cessé d’être élargies : tout, dernièrement avec le « pacte de responsabilité »

Leur montant (pour 2015) est d’environ 40 milliards d’Euros en 2015 (+5 milliards par rapport à 2014) dont 26 milliards d’allègement généraux (bas salaires)

90% de ce montant est « compensé » : c’est-à-dire que l’Etat verse à la Sécurité sociale ce qu’elle perd en cotisations. En fait, ce sont désormais les impôts qui financent une part des cotisations que les entreprises devraient payer.