Le congé paternité officiellement allongé
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité sera allongée à 28 jours au lieu de 14 jours, dont 7 jours obligatoires. Le point sur cette nouvelle mesure.
Une durée allongée et des jours obligatoires
Actuellement, la durée du congé de paternité est de 11 jours auxquels s'ajoutent 3 jours de congé de naissance.
Le
15 décembre dernier, la loi
de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021 a
été publiée au Journal
officiel.
Parmi ses grandes mesures, elle double le congé paternité, passant
à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours
obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant.
Pendant
cette première période de 7 jours (3 jours de congé de
naissance et 4 jours de congé paternité), il est interdit
d'employer le salarié. L'employeur a donc l'obligation de mettre le
salarié en congé pendant cette période.
La seconde période du
congé paternité, de 21 jours (28 en cas de naissance
multiple), pourra être prise soit dans la foulée des 7 jours
obligatoires, soit ultérieurement. Ces 21 jours restants
pourront également être fractionnés.
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de la NVO Droits
Les
bénéficiaires
Ces
nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
Elles vont s'appliquer pour tous les enfants nés ou adoptés à
compter du 1er juillet 2021
inclus, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, mais dont la
naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.
Ce
congé bénéficiera non seulement au père de l'enfant mais
aussi, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire
pacsé de la mère.
Congé paternité et autres congés
Si le salarié est déjà en congés payés ou en congé pour un autre événement familial au moment de la naissance de son enfant, il sera obligé de prendre les sept jours obligatoires à la suite de cette période de congés.
Prise en charge et délai de prévenance
Les
trois premiers jours du congé, dès la naissance de l'enfant,
continueront d'être à la charge de l'employeur. Les vingt-cinq
autres jours suivant seront indemnisés par la Sécurité sociale.
Le
salarié doit prévenir l'employeur de la date prévisionnelle de
l'accouchement, des dates de prise du congé, de la durée du congé
ainsi que, si le salarié le souhaite, des modalités de
fractionnement du congé.
Le délai de prévenance relatif à la
date prévisionnelle d'accouchement, bientôt fixé par décret,
devra être compris entre quinze jours et deux mois.
À noter : Actuellement, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
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