Déclaration d'impôts 2021 : quelles sont les exonérations et réductions possibles cette année ?

L'ouverture de la déclaration des revenus 2020 est marquée par plusieurs changements. Heures supplémentaires, primes, aides exceptionnelles, dons aux associations, abandons de loyers, services à domicile à distance... Quelles sont les exonérations ou les crédits d'impôt prévus ? Que faut-il prendre en compte dans votre déclaration d'impôts 2021 ?

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Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?

 

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, deviendra plus lisible et plus fiable. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.

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Établissements de santé et Ehpad : une nouvelle majoration des heures supplémentaires

 

Par reconnaissance pour l'effort et le dévouement des personnels soignants mobilisés pour la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le temps de travail additionnel effectué entre le 1er février et le 30 avril 2021 dans les établissements publics de santé ainsi que les Ehpad situés dans des zones les plus touchées par le virus sera majoré. Parallèlement, les heures supplémentaires effectuées par les agents publics de la fonction publique hospitalière dans ces établissements seront majorées et devront être payées au plus tard le 1er août 2021. Quelles sont les nouvelles dispositions ? Quels sont les personnels concernés ? Service-Public.fr vous explique.

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ORDONNANCE SUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

 Les mesures prises en avril 2020 relatives à la santé au travail ont été réhabilitées (ordonnance n° 2020- 1502 du 2 décembre 2020) et prolongée jusqu’au 1er août 2020 (ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021). Elles modifient notamment les règles de visite médicale des travailleurs, dans un contexte où ces derniers auraient justement le plus besoin d’être sous surveillance médicale.

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GARDE D’ENFANTS ET CONFINEMENT: PLACEMENT EN ACTIVITÉ PARTIELLE

 

Les salarié·e·s parents en garde d’enfants peuvent être placé·e·s en activité partielle. Au début de la crise sanitaire, elles et ils avaient droit à des arrêts de travail dérogatoires mais depuis le 1er mai 2020 le dispositif a basculé vers l’activité partielle, entraînant une baisse de la prise en charge pour les salarié·e·s (prise en charge avec l’arrêt maladie d’au moins 90 % de la rémunération brute contre 70 % en activité partielle). Cependant, le parent ne peut pas être placé en activité partielle s’il peut télétravailler – il n’y a que le gouvernement pour penser que garde d’enfants et travail sont compatibles!

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CORONAVIRUS, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET ACTIVITÉ SYNDICALE

 

Par rapport au premier confinement, le gouvernement a apporté certaines limites à la dématérialisation des réunions du CSE. Néanmoins, les modalités exceptionnelles de réunion semblent devenir la règle. Et pour cause, l’adaptation des moyens de consultation des instances représentatives n’est pas limitée au seul confinement mais à toute la période d’état d’urgence sanitaire, régulièrement prorogé (dernièrement, jusqu’au 1er juin 2021 – v. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021)

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EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ

 L’exercice du droit de retrait peut permettre de protéger la santé du salarié exposé au risque de contracter le coronavirus. De plus, la simple évocation d’un exercice collectif du droit de retrait lors de discussions avec l’employeur peut permettre de créer un rapport de force propre à contraindre celui-ci à prendre les précautions nécessaires pour protéger les salariés et limiter la propagation du virus (mesures barrières, diminution de l’activité, annulation de certains déplacements, etc.)

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