Fusion des conventions collectives OPH - COOP HLM : Préserver et améliorer les acquis sociaux !

En 2017 les ordonnances Macron imposent un seuil minimal de 5000 salariés pour constituer une branche professionnelle (art L2261-32). Le ministère du travail a pris un arrêté le 16 novembre 2018 de fusion entre les Conventions Collectives du personnel des Coopératives HLM et celle des Offices publics de l’habitat. Les partenaires sociaux ont 5 ans à compter de la parution du décret pour élaborer une nouvelle convention collective, à défaut d’accord ce sera la CCN de la branche de rattachement (OPH) qui s’appliquera.

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