La cour d’appel de Nîmes (Gard) a
condamné la Société avignonnaise des eaux (SAE), filiale de
Veolia, à verser 2.000 euros à une cliente d’Avignon (Vaucluse)
pour avoir réduit le débit d’eau de son appartement à la suite
d’un impayé partiel de sa facture. La réduction du débit s’opère
en installant une «lentille» sur la canalisation d’eau, un
dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés
concernés.
La cour a confirmé l’argumentaire
qui avait prévalu en première instance : depuis une loi de 2013,
«les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture
d’eau dans une résidence principale». L’arrêt en date du 9
février fait valoir que la dérogation accordée pour les
fournisseurs d’électricité qui peuvent réduire la puissance
fournie «n’est aucunement prévu(e) pour la distribution d’eau
dont la réduction n’est pas autorisée»
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