Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

Texte, déposé au Sénat le 2 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

Rapportée à des entreprises ou des usines, la multiplication des cas de fermetures d'hôpitaux, de services ou de maternités de proximité, s'apparente à un véritable plan social. Et pourtant, au-delà des représentants des personnels, des usagers de chacun des établissements concernés et exception de a « la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité » rares sont celles et ceux qui mesurent l'ampleur du phénomène dans sa dimension nationale. Pourtant, ce ne sont pas moins de 20 000 emplois qui pourraient être supprimés en 2013 au sein de la fonction publique hospitalière et 15 000 de plus en 2014 si aucune mesure n'est prise pour endiguer une crise budgétaire qui repose à la fois sur la baisse continue des crédits et sur un mode de tarification - dit à l'activité - inadaptée aux missions de service public assumées par les hôpitaux.
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http://www.senat.fr/leg/ppl12-708.html

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

•Compte rendu analytique du 3 juillet 2013

PROJET DE LOI

L'article L. 111-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. »
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http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/695.html

Le nombre de sans-domicile a progressé de 50 % entre 2001 et 2012

Plus de 140 000 personnes sans domicile en France en 2012 dont au moins 30000 enfants (enquête INSEE)

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http://millebabords.org/spip.php?article23996