( cette nouvelle qui aurait pu passer inaperçue )
Le
contentieux social ne relèvera bientôt plus des cours
administratives d'appel
.Une
justice à deux vitesses pour les syndicats de magistrats
administratifs
Pour
en savoir plus cliquez ci-dessoushttp://pro.orange.fr/sinformer/fiscal_et_juridique/droit_des_societes/tribunal-administratif-les-justiciables-dissuades-de-faire-appel.html