Analyse de la loi relative à la “gestion de la crise sanitaire” du 6 août 2021 après décision du Conseil Constitutionnel

  

La loi relative à la gestion de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel ce vendredi 6 août. Elle tient compte de la décision rendue la veille par le Conseil Constitutionnel. Toutefois, les décrets d’application risquent de modifier sensiblement la mise en place concrète des dispositions légales, et feront l’objet d’une note dès leur parution. 

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