Dernier cadeau de Marisol Touraine aux lobbies de la finance et de l’assurance

La ministre fait du zèle avant Macron !
A but non lucratif » a été définitivement supprimé du Code de la Mutualité.Voilà c’est fait, quelques avant son départ, Marisol Touraine a fait le job. « A but non lucratif » a été définitivement supprimé du Code de la Mutualité…    Bref nos mutuelles sont officiellement devenues des « assurances » complémentaires. Adieu la « mutualisation » du risque, place à la « gestion » du risque pratiquée par toutes les assurances. Changement total de paradigme ! Préparez vos portefeuilles…

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Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi à partir du 1er novembre 2017

La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle entrera en vigueur progressivement à partir du 1^er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

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HLM : les préfets pourront forcer la main aux maires récalcitrants

Le gouvernement a durci la loi qui oblige les communes à disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux.

Ils sont sortisin extremis à un peu moins d'une semaine de la passation de pouvoir. Le gouvernement a publié le 8 mai au «Journal officiel» deux décrets renforçant la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). «Désormais, on a tout dans la loi pour organiser la répartition des logements sociaux sur le territoire», se félicite René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

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LEC - Obligation de logement social : deux décrets redéfinissent le champ d'application de la loi SRU

Deux décrets publiés au JO du 7 mai 2017 modifient le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU tel qu'il a été adopté dans la loi Egalité et Citoyenneté. Un décret "chapeau" crée un indicateur unique mesurant le taux de pression sur la demande de logements sociaux ; il permet de déterminer les obligations SRU des communes. L'"exonération" de produire du logement social supplémentaire est constatée lorsque ce ratio est supérieur à une valeur fixée dans le second décret.

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