.Fermeture des établissements de santé ou leur regroupement

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

Fermeture des établissements de santé

( rapport - première lecture ) Par Mme Laurence COHEN

au nom de la commission des affaires sociales déposé le 14 janvier 2014

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