ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES


REPRÉSENTATION :La liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote. Si la signature de la liste d’émargement, par chacun des électeurs, semble évidente au moment du vote, celle-ci doit également être ratifiée par tous les membres du bureau de vote, à l’issue du scrutin. En effet, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales doivent « respecter les principes généraux du droit électoral »

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