4 juillet 2016

DÉFAUT DE MENTION SUR LA FICHE DE PAIE : LE PRÉJUDICE DOIT ÊTRE PROUVÉ


CONVENTIONS COLLECTIVES : Revirement de jurisprudence. La Cour de cassation qui octroyait sans condition des dommages et intérêts en cas de défaut d’information, par l’employeur, de la convention applicable sur la fiche de paie, exige maintenant que le salarié démontre qu’il a subi un préjudice.

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