9 juin 2017

INTERDICTION DE MANIFESTER DÉCLARÉE ANTICONSTITUTIONNELLE


La CGT salue la décision du Conseil constitutionnel, publiée ce jour, qui porte sur les décisions préfectorales interdisant à une personne qui « chercherait à entraver l’action des pouvoirs publics » de paraître dans certains espaces privés et publics, y compris à son propre domicile ou lieu de travail.

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