Le règlement intérieur (RI) du CSE est obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés. Mais aucune sanction n’est prévue s’il n’est pas mis en place. Dans les autres entreprises, le CSE peut volontairement adopter un règlement intérieur pour faciliter son fonctionnement et éviter les conflits notamment en matière d’établissement d’ordre du jour.
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