9 mars 2019

BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES POUR LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ Le gouvernement contre-attaque


Depuis plusieurs semaines, les décisions de conseils de prud’hommes jugeant le barème des indemnités prud’homales pour licenciement injustifié contraire au droit international se sont multipliées. Ces jugements sont rendus sans recours à un juge professionnel de départage. Cela signifie qu’y compris du côté des employeurs, parfois même présidant l’audience, certains conseillers prud’hommes considèrent les barèmes illicites… 

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