Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents. À défaut, il est passible d'amendes pénales.
Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié :
- un certificat de travail ;
- le reçu pour solde de tout compte ;
- les attestations et justificatifs permettant au salarié d’exercer ses droits pour obtenir un revenu de remplacement. L'employeur doit également transmettre, sans délai, ces mêmes attestations à Pôle emploi.
En cas de démission ou de rupture à l'initiative du salarié, ce dernier ne peut prétendre au paiement d’allocations de chômage du fait de sa démission. Toutefois, cela ne dispense pas l'employeur de lui remettre l'attestation Pôle emploi (Cass. soc. 15 mars 2017, n°15-21232).
Cette obligation s'applique quel que soit le mode d'expiration du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD…)
À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et l'employeur peut être condamné à verser des dommages intérêts au salarié si ce dernier prouve son préjudice. Cette non-remise peut également être sanctionnée par le paiement d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros pour une personne physique ou 7500 euros pour une personne morale. Ces peines sont doublées en cas de récidive (Art. R. 1238-7 du Code du travail).
