Lorsqu’un
litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de
conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité
forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté
du salarié.
L’indemnité
forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain
montant, fixé selon le barème suivant :
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pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
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entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire,
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entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire,
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entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire,
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pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.
Par
ailleurs, les parties peuvent se mettre d’accord sur des montants
d’indemnisation plus élevés.
Ces
indemnités décidées pendant la phase de conciliation, mettent un
terme au litige.
Ce
nouveau barème de calcul est issu de la loi dite de « sécurisation
de l’emploi » qui a été votée en juin dernier et qui est
elle-même la déclinaison de l’Accord
National Interprofessionnel (l’ANI).
Il constitue un recul pour les salariés par rapport à ce que
prévoyait la loi avant cette loi.
En
effet, avant l’ANI, c’était le juge des prud’hommes
qui décidait de l’indemnité à verser au travailleur lésé.
Aujourd’hui, le montant est déjà contenu dans la loi.
La CGT et FO avaient dénoncé et continuent de dénoncer cette loi scélérate. On en voit concrètement les premières applications.
