Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

procédure accélérée engagée par le Gouvernement

le 28 mars 2014

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux, s'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs.

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http://www.senat.fr/leg/pjl13-423.html