procédure
accélérée engagée par le Gouvernement
le
28 mars 2014
Le
présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par
ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de
nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux,
s'appuyant sur la mesure de l'audience des organisations syndicales
des salariés et des employeurs.
POUR
VOIR LE PROJET DE LOI / CLIQUEZ CI-DESSOUShttp://www.senat.fr/leg/pjl13-423.html
