Le Gouvernement est
autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la
Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la
promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les
dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation
des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des
organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L.
2121-1 du code du travail et de celle des organisations
professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1
du même code. Ces dispositions déterminent, dans le respect de
l'indépendance, de l'impartialité et du caractère paritaire de la
juridiction
En savoir plus sur :
http://www.senat.fr/leg/pjl13-423rec.html
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