L’Assemblée
nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par
le Sénat en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit :
Le présent projet de
loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les
dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de
désignation des juges prud'homaux sur dix points :
