COMITÉ
D’'ENTREPRISE C'est à la date des
dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du
droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité
d’entreprise. Si l'effectif de l'entreprise était à la date des
dernières élections supérieur à trois cents salariés, un
syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au
comité d'entreprise différent de son délégué syndical.
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