LICENCIEMENT
La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement
doit-elle préciser les faits reprochés au salarié? Oui, selon
certains juges du fond. À défaut, le licenciement encourt la
nullité.
Connaître
les faits reprochés avant l'entretien préalable
Lorsque
la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précise pas
les faits reprochés au salarié, le licenciement peut être annulé.
C'est ce que vient de décider le conseil de prud'hommes d'Évreux
dans un jugement fort bien motivé. Cette solution, déjà retenue
par la cour d'appel de Paris dans une autre affaire, en 2014, va à
l'encontre de la jurisprudence actuelle de la cour de cassation. Un
changement de cap en perspective?
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