COUPURE
D'EAU POUR IMPAYE C'EST ILLEGAL
Le
Conseil constitutionnel interdit de couper l'eau à quiconque toute
l'année et quel que soit le fournisseur.
Depuis
le 6 août, une cinquantaine de collectivités expérimentent une
tarification sociale pour aider les familles ayant peu de revenu à
payer les factures d’eau.
Afin
que les familles ayant des difficultés à payer leurs factures ne
soient pas privées d’eau, une cinquantaine de collectivités
incluant communes, intercommunalités, syndicats mixtes et
métropoles (liste ci-dessous) expérimentent une tarification
sociale de l’eau (articles L0 1113-2 et
L2224-12-1 du code général des collectivités territoriales).
Egalement de l’assainissement.
En
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