Le
Conseil d’Etat vient d’annoncer l’annulation de l’agrément
par l’ancien ministre du Travail, François Rebsamen, de la
convention Unedic du 14 mai 2014, issue de l’accord du 22 mars 2014
et en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
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l’avis du rapporteur public, le Conseil d’État considère comme
illégaux :
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