19 octobre 2015

LE VICE DU CONSENTEMENT INVALIDE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE


PROUVER UN VICE DU CONSENTEMENT EST UN DES SEULS MOYENS PERMETTANT D’ANNULER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE. AINSI, LA PRESSION ET/OU LA MENACE DE L’EMPLOYEUR PEUT INVALIDER UNE TELLE RUPTURE.

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Pas de permanence lundi 24 juin 2026

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